Entre M. Digby Ram Entrepreneur Individuel
120 Route d’Hauterive
74740 Sixt-Fer-à-Cheval
immatriculée au Registre du Commerce
sous le numéro SIRET 52979965200019,
représentée par M. Digby RAM
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être contactée par courrier électronique en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site.
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,
d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits ou services de la société,
ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et services de cours de piano prestations musicales et produits physiques et numériques de musique destinés aux consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://jazz-sur-le-giffre.com et https://digby-music.com). La liste et la description des biens et services proposés par la Société peuvent être consultées sur les sites précités.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent la vente de Produits ou Services via les sites Internet de la Société et constituent une partie intégrante du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les accepte avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Elles peuvent être consultées sur le site de la Société à l’adresse suivante : (À COMPLÉTER).
La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve au moyen d’une case à cocher et d’un clic de validation. Le Client déclare avoir lu les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières de Vente relatives à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires afin que l’offre corresponde à ses besoins.
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter en vertu du droit français ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il contracte.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus via les sites Internet sont indiqués en euros hors taxes, et précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande du produit, hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge de l’Acheteur (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, des frais de livraison peuvent également s’appliquer.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :
- information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
- choix du Produit et, le cas échéant, de ses options,
- indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse, etc.),
- acceptation des présentes CGV,
- vérification des éléments de la commande (formalité du double-clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les détails et le prix de sa commande, de corriger d’éventuelles erreurs ou de l’annuler. La confirmation de la commande entraîne formation du présent contrat.
Le paiement intervient ensuite, suivi de la livraison de la commande. Le Client reçoit un e-mail confirmant le paiement ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Une copie .pdf des présentes CGV sera jointe.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les conditions générales de l’offre et les CGV sont archivées par le Vendeur et accessibles au Client.
Les communications, commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, services et leurs prix sont disponibles sur les sites Internet de la société. Le consommateur est informé conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la commande, hors frais de livraison. Ces frais sont indiqués au Client au cours du processus de vente et en toute hypothèse au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix tout en garantissant l’application du prix indiqué lors de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas immédiatement disponibles, une information claire est donnée sur la page de présentation.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. À défaut, il en informera le Client et procédera au remboursement si aucun accord n’est trouvé.
Article 6 : Conformité
Les produits et services offerts à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la santé, à la sécurité des personnes, au commerce loyal et à la protection des consommateurs.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus.
En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client pourra demander remboursement ou échange. Les modalités exactes de retour et de remboursement devront être précisées (À COMPLÉTER).
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande et dans les délais précisés. En cas de retard, l’Acheteur pourra annuler sa commande conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Lors de la remise matérielle du produit, les risques sont transférés au Client, qui doit signaler toute réserve au transporteur.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité supérieure à (À COMPLÉTER) jours ouvrés, le Client sera informé et pourra demander l’annulation et le remboursement intégral de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard).
Le paiement en ligne est sécurisé et irrévocable dès sa validation. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est automatiquement annulée.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Certains produits ou services peuvent être exclus de ce droit (À DÉTAILLER selon articles L. 221-18 à L. 221-28).
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec emballage et accessoires. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 12 : Garanties
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre réparation et remplacement.
Article 13 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via les coordonnées précisées (À COMPLÉTER).
En cas d’échec, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation.
Article 14 : Résolution du contrat
L’Acheteur peut résoudre le contrat dans certains cas (non-conformité, retard de livraison, augmentation injustifiée du prix). Le remboursement du dépôt versé sera alors effectué, majoré des intérêts légaux.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, textes, images, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 16 : Force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. Le Client en sera informé dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Toute modification contractuelle doit être convenue par écrit et signée par les parties.
Article 18 : Données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), la Société met en œuvre un traitement de données personnelles dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Le Client est informé de :
- l’identité du responsable de traitement,
- l’absence de transfert de données hors UE,
- la durée de conservation des données (durée de prescription commerciale),
- ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité),
- la possibilité de saisir une autorité de contrôle.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.
Article 20 : Informations légales
Sont rappelées les dispositions des articles du Code civil et du Code de la consommation concernant les garanties légales (articles 1641, 1648 du Code civil et L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation).